Recours - Synthèse à l’usage des électeurs à l’étranger

Pour mémoire :

- Article L. 18 du Code électoral  : l’électeur peut, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision de radiation ou de non inscription prise par le chef de poste, former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Commission de contrôle pour contester cette décision. La décision de cette commission peut être ensuite contestée devant le Tribunal d’instance de Paris.

-  Article L. 20 II du Code électoral : l’électeur qui prétend avoir été omis(e) de la liste électorale en raison d’une erreur matérielle peut saisir le Tribunal d’Instance de Paris qui a compétence pour statuer sur ce recours jusqu’au jour du scrutin.

-  Article L. 30 du Code électoral  : il permet d’inscrire des personnes justifiant de situations particulières (mutation professionnelle, acquisition tardive de la nationalité française...) jusqu’à 10 jours avant un scrutin.

Vous trouverez ci-dessous un tableau permettant à l’électeur de se situer en fonction de sa situation et d’effectuer le recours approprié.

Word - 20.2 ko
Tableau synthétique : comment contester sa non-inscription sur la liste électorale consulaire
(Word - 20.2 ko)

Dernière modification : 13/03/2019

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