Les orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme

I. OBJET

1. Le soutien des défenseurs des droits de l’homme fait, de longue date, partie intégrante de la politique extérieure de l’Union européenne en matière de droits de l’homme. Les présentes orientations visent à faire des suggestions concrètes permettant d’améliorer l’action de l’UE dans ce domaine. Ces orientations peuvent être utilisées dans les contacts avec les pays tiers, à tous les niveaux, ainsi que dans les enceintes multilatérales compétentes en matière de droits de l’homme, afin d’appuyer et de renforcer les efforts que déploie actuellement l’Union pour promouvoir et encourager le respect du droit à défendre les droits de l’homme. Elles prévoient également des interventions de l’Union en faveur des défenseurs des droits de l’homme qui sont menacés et proposent des moyens concrets de les soutenir et de leur prêter assistance. Un élément majeur des présentes orientations est le soutien apporté aux procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, notamment au Représentant spécial du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l’homme et à des mécanismes régionaux appropriés de protection des défenseurs des droits de l’homme. Ces orientations aideront par ailleurs les missions de l’UE (ambassades et consulats des États membres de l’UE et délégations de la Commission européenne) à définir leur approche à l’égard des défenseurs des droits de l’homme. Bien qu’elles aient pour principal objectif de traiter de problèmes spécifiques relatifs aux défenseurs des droits de l’homme, les présentes orientations contribuent également au renforcement de la politique de l’UE en matière de droits de l’homme dans son ensemble.

II. DÉFINITION

2. Aux fins des présentes orientations, la définition des défenseurs des droits de l’homme se fonde sur l’article premier du dispositif de la "Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus" (voir annexe I), qui dispose que "Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international".

3. Les défenseurs des droits de l’homme sont des individus, groupes et organes de la société qui promeuvent et protègent les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. Les défenseurs des droits de l’homme s’emploient à promouvoir et à protéger les droits civils et politiques et à promouvoir, à protéger et à mettre en oeuvre les droits économiques, sociaux et culturels. Ils promeuvent et protègent également les droits des membres de groupes tels que les communautés autochtones. Cette définition n’inclut pas les individus ou les groupes qui commettent des actes de violence ou propagent la violence.

III. INTRODUCTION

4. L’UE appuie les principes qui figurent dans la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. Bien que la responsabilité première de la promotion et de la protection des droits de l’homme incombe aux différents États, l’UE constate que les individus, les groupes et les organes de la société contribuent tous de manière significative à promouvoir la cause des droits de l’homme. En particulier, les défenseurs des droits de l’homme :
- mettent en évidence les violations ;
- cherchent à obtenir que les victimes de ces violations puissent faire valoir leurs droits en justice en leur apportant une aide juridique, psychologique, médicale ou autre ; et
- combattent les cultures d’impunité qui servent à masquer les violations systématiques et répétées des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

5. Le travail des défenseurs des droits de l’homme les amène souvent à critiquer les politiques et les actions des gouvernements. Ces derniers ne devraient cependant pas considérer que cela leur porte préjudice. En effet, le principe d’un champ laissé à l’expression d’une pensée indépendante et à un libre débat sur les politiques et les actions d’un gouvernement est fondamental et constitue un moyen éprouvé d’améliorer le niveau de protection des droits de l’homme. Les défenseurs des droits de l’homme peuvent aider les gouvernements à promouvoir et à protéger les droits de l’homme. En participant aux processus de consultation, ils peuvent contribuer de manière significative à l’élaboration de la législation correspondante et à la définition de stratégies et de programmes nationaux en matière de droits de l’homme. Il convient également de reconnaître et de soutenir ce rôle.

6. L’UE constate que les activités des défenseurs des droits de l’homme ont acquis une plus grande reconnaissance au fil des ans. Les défenseurs des droits de l’homme sont parvenus à garantir une meilleure protection aux victimes de violations. Néanmoins, le prix de ce succès est élevé : les défenseurs eux-mêmes deviennent de plus en plus souvent la cible d’attaques et leurs droits sont bafoués dans de nombreux pays. L’UE estime qu’il importe de veiller à la sécurité des défenseurs des droits de l’homme et de protéger leurs droits. À cet égard, il y a lieu d’intégrer le souci d’équité entre les sexes dans le traitement de la question des défenseurs des droits de l’homme.

IV. ORIENTATIONS OPÉRATIONNELLES

7. Le volet opérationnel des présentes orientations a pour but de définir les moyens d’oeuvrer efficacement, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, en faveur de la promotion et de la protection des défenseurs des droits de l’homme.

Suivi, élaboration de rapports et évaluation
8. Les chefs de mission de l’UE sont d’ores et déjà invités à présenter des rapports périodiques sur la situation en matière de droits de l’homme dans leur pays d’accréditation. Le Groupe "Droits de l’homme" du Conseil (COHOM) a récemment approuvé les grandes lignes de fiches descriptives destinées à faciliter cette tâche. Ces fiches prévoient que, dans leurs rapports, les missions devraient traiter de la situation des défenseurs des droits de l’homme, en précisant notamment les éventuelles menaces ou attaques dont ces derniers font l’objet. À cet égard, les chefs de mission devraient garder à l’esprit que le cadre institutionnel peut avoir une incidence majeure sur la possibilité qu’ont les défenseurs des droits de l’homme d’effectuer leur travail en toute sécurité. Les mesures législatives, judiciaires, administratives et les autres mesures appropriées prises par les États pour protéger toute personne de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme sont toutes pertinentes à cet égard. Le cas échéant, les chefs de mission devraient faire des recommandations au Groupe "Droits de l’homme" en vue d’éventuelles actions de l’UE, condamnant notamment les menaces et les attaques à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, et en vue de démarches et de déclarations publiques dans les situations où les défenseurs des droits de l’homme courent un risque immédiat ou grave. Dans leurs rapports, les chefs de mission devraient également examiner l’efficacité des actions entreprises par l’UE.

9. Sur la base des rapports des chefs de mission et d’autres informations pertinentes, telles que les rapports et les recommandations du Représentant spécial du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l’homme, des rapporteurs spéciaux des Nations Unies, des organes de suivi des traités et des organisations non gouvernementales, le Groupe "Droits de l’homme" et les autres groupes compétents pourront identifier les situations où l’UE est appelée à intervenir, décider des actions à entreprendre ou, le cas échéant, faire des recommandations d’actions au COPS/Conseil.

Rôle des missions de l’UE dans le soutien et la protection des défenseurs des droits de l’homme
10. Dans de nombreux pays tiers, les missions de l’UE (ambassades des États membres de l’UE et délégations de la Commission européenne) constituent la principale interface entre l’Union et ses États membres et les défenseurs des droits de l’homme sur le terrain. Elles ont donc un rôle important à jouer dans la concrétisation de la politique de l’UE à l’égard des défenseurs des droits de l’homme. Les missions de l’UE devraient donc s’employer à adopter une approche anticipatoire à l’égard des défenseurs des droits de l’homme. Elles devraient parallèlement garder à l’esprit que, dans certains cas, une action de l’UE peut entraîner des menaces ou des attaques à l’encontre de ces défenseurs. Les missions de l’UE devraient donc, le cas échéant, discuter avec les défenseurs des droits de l’homme des actions envisageables. Les missions de l’UE pourraient par exemple prendre les mesures suivantes :
- agir en coopération étroite et échanger des informations sur les défenseurs des droits de l’homme, y compris sur ceux qui sont en danger ;
- entretenir des contacts appropriés avec les défenseurs des droits de l’homme, y compris en les recevant dans les missions et en se rendant dans les zones où ils travaillent, la désignation d’officiers de liaison spécifiques, éventuellement sur la base d’un partage des tâches, pouvant être examinée à cette fin ;
- apporter, selon les besoins, une reconnaissance visible aux défenseurs des droits de l’homme par un recours approprié à la publicité, à des visites ou à des invitations ;
- le cas échéant, assister en tant qu’observateurs aux procès des défenseurs des droits de l’homme.

Promotion du respect des défenseurs des droits de l’homme dans les relations avec les pays tiers et au sein des enceintes multilatérales
11. L’UE vise à inciter les pays tiers à satisfaire à leur obligation de respecter les droits des défenseurs des droits de l’homme et à protéger ces derniers d’attaques et de menaces émanant d’acteurs non étatiques. Dans ses contacts avec les pays tiers, l’UE indiquera, lorsqu’elle le jugera nécessaire, qu’il est impératif que tous les pays respectent et observent les normes internationales dans ce domaine, notamment la déclaration susmentionnée des Nations Unies. L’objectif général devrait être de créer un environnement où les défenseurs des droits de l’homme peuvent accomplir librement leur tâche. L’UE fera connaître ses objectifs en tant qu’éléments intrinsèques de sa politique en matière de droits de l’homme et soulignera l’importance qu’elle accorde à la protection des défenseurs des droits de l’homme. Parmi les actions à l’appui de ces objectifs figureront notamment les suivantes :
- le cas échéant, dans le cadre-même de leurs missions dans des pays tiers, la présidence, le Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, les représentants ou les envoyés spéciaux de l’UE et la Commission européenne participeront à des réunions avec des défenseurs des droits de l’homme, au cours desquelles seront évoqués des cas individuels ;
- dans son volet consacré aux droits de l’homme, le dialogue politique de l’UE avec les pays tiers et les organisations régionales s’attachera notamment, le cas échéant, à la situation des défenseurs des droits de l’homme. L’UE soulignera l’appui qu’elle apporte aux défenseurs des droits de l’homme et à leur action et abordera, si nécessaire, des cas individuels préoccupants ;
- travailler en étroite coopération avec d’autres pays partageant la même optique, en particulier au sein de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies et de l’Assemblée générale de l’ONU ;
- promouvoir le renforcement des mécanismes régionaux existants visant à protéger les défenseurs des droits de l’homme, tels que le point de contact pour les défenseurs des droits de l’homme de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et l’unité spéciale "défenseurs des droits de l’homme" de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, ainsi que la création de mécanismes appropriés dans des régions où il n’en existe pas.

Soutien des procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, notamment du Représentant spécial du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l’homme
12. L’UE constate que les procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies (et les personnes ou groupes auxquels elles sont assignées : rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux, experts indépendants et groupes de travail) apportent un soutien décisif aux efforts déployés au plan international pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, en raison de leur indépendance et de leur impartialité ainsi que de leur capacité à agir, à dénoncer les violations dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme à l’échelle mondiale et à effectuer des visites dans les pays concernés. Bien que le Représentant spécial du Secrétaire général pour les défenseurs des droits de l’homme ait un rôle particulier à jouer à cet égard, les mandats relatifs aux autres procédures spéciales concernent également les défenseurs des droits de l’homme. Parmi les actions de l’UE à l’appui des procédures spéciales figureront notamment les suivantes :
- encourager les États à accepter par principe les demandes visant à effectuer une visite dans leur pays dans le cadre des procédures spéciales des Nations Unies ;
- promouvoir, par l’intermédiaire des missions de l’UE, l’utilisation des mécanismes thématiques des Nations Unies par des communautés locales agissant dans le domaine des droits de l’homme et par des défenseurs des droits de l’homme, y compris, sans se limiter à cet aspect, faciliter l’instauration de contacts avec les mécanismes thématiques et les défenseurs des droits de l’homme ainsi que l’échange d’informations entre ceux-ci ;
- étant donné qu’il est impossible de remplir les missions assignées dans le cadre des procédures spéciales en l’absence de ressources adéquates, les États membres de l’UE soutiendront l’octroi de fonds suffisants, provenant du budget général, au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Mesures concrètes de soutien aux défenseurs des droits de l’homme, notamment dans le cadre de la politique de développement
13. Les programmes de la Communauté européenne et des États membres qui visent à contribuer à la mise en place de processus et d’institutions démocratiques et à promouvoir et à protéger les droits de l’homme dans les pays en développement appartiennent au large éventail des mesures concrètes de soutien aux défenseurs des droits de l’homme. Ces programmes peuvent comprendre, sans nécessairement s’y limiter, les programmes de coopération au développement des États membres. Parmi ces mesures concrètes figurent notamment les suivantes :
- les programmes bilatéraux de la Communauté européenne et des États membres concernant les droits de l’homme et la démocratisation devraient davantage tenir compte de la nécessité de contribuer à la mise en place de processus et d’institutions démocratiques et de promouvoir et de protéger les droits de l’homme dans les pays en développement, notamment en soutenant les défenseurs des droits de l’homme au moyen, par exemple, d’activités visant au renforcement des capacités ou de campagnes de sensibilisation ;
- favoriser et soutenir l’établissement et l’action d’instances nationales de promotion et de protection des droits de l’homme créées en conformité avec les principes de Paris, notamment les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les bureaux du médiateur et les commissions des droits de l’homme ;
- participer à la création de réseaux de défenseurs des droits de l’homme à l’échelle internationale, notamment en facilitant l’organisation de réunions entre ces défenseurs ;
- chercher à s’assurer que les défenseurs des droits de l’homme dans les pays tiers ont accès à des ressources, y compris financières, provenant de l’étranger ;
s’assurer que les programmes d’éducation aux droits de l’homme promeuvent, entre autres, la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme.

Rôle des groupes du Conseil
14. Conformément à son mandat, le Groupe "Droits de l’homme" supervisera la mise en oeuvre et le suivi des présentes orientations concernant les défenseurs des droits de l’homme, en coordination et coopération étroites avec d’autres groupes compétents du Conseil. Cette action consistera en particulier :
- à promouvoir l’intégration de la question des défenseurs des droits de l’homme dans les politiques et les actions pertinentes de l’UE ;
- à examiner à intervalles appropriés la mise en oeuvre de ces orientations ;
- continuer de rechercher, le cas échéant, d’autres moyens de coopération avec les Nations Unies et d’autres mécanismes internationaux et régionaux de soutien aux défenseurs des droits de l’homme ;
- à faire rapport au Conseil, par l’intermédiaire du COPS et du Coreper, le cas échéant tous les ans, sur les progrès réalisés sur la voie de la mise en oeuvre des présentes orientations.

Dernière modification : 29/08/2011

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