La nationalité française

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels

Ce que vous devez savoir sur la nationalité française :

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Cas particulier de l’acquisition de la nationalité française à raison du mariage

L’ambassade vous propose ci-dessous les informations utiles pour faire une déclaration d’acquisition de la nationalité française suite à un mariage avec un(e) ressortissant(e) français(e) :

L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

Le conjoint étranger doit en outre justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

A cette occasion, les documents suivants devront être remis au service de la nationalité de l’ambassade de France à Conakry, aux fins d’instruction :

- un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau minimal du brevet

ou

- un diplôme attestant un niveau de connaissance en français au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commune de référence pour les langues du conseil de l’Europe (CECRL)

ou

- une attestation délivrée depuis moins de deux ans constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur dès lors qu’elle constate le niveau B1

ou
- une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1

RDV peut être pris auprès de Mme DIALLO responsable des cours au CCFG à Conakry pour la délivrance de l’attestation ou du diplôme (Tel 64.62.52.34).

Les pièces à préparer :

- copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint français,

- copie intégrale de l’acte de naissance étranger, légalisé et traduit le cas échéant,

- copie intégrale de l’acte de mariage qui devra être daté de moins de trois mois à la date du rendez-vous. La copie doit être demandée à la mairie du lieu du mariage ou au service central de l’état civil à Nantes s’il a été célébré en Guinée,

- le cas échéant, copie intégrale de l’acte d naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel, ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière, susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement, acte statuant sur la garde de l’enfant, etc…).

- le cas échéant, copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants dont la filiation est établie à l’égard de vous-même et de votre conjoint

- preuves de communauté de vie : avis d’imposition conjoint, titre de propriété d’un bien immobilier en commun, contrat de bail, attestation bancaire d’un compte joint en activité,

- extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années

- preuve de la nationalité française de votre conjoint au moment de la demande,

- actes de naissance de vos parents (pour l’établissement éventuel de votre acte de naissance par le service central de l’état civil à Nantes).

Vous devrez fournir deux documents récents.

Pour toutes autres informations relatives à la nationalité française, voir le lien suivant :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vi...

Mars 2013

Dernière modification : 27/03/2013

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