La France accorde à la Guinée un financement, sous forme d’une subvention, de 1,5 millions d’euros au titre du renforcement du système judiciaire et de la promotion de l’Etat de Droit - 22 mai 2007

Conformément aux engagements pris par la France et la Guinée dans le cadre de leur coopération, la France accorde un don de 1,5 millions d’euros à la Guinée au titre du renforcement du système judiciaire et de la promotion de l’Etat de Droit en Guinée. Ce don est prévu par la convention de financement d’un projet du Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP) signée aujourd’hui par M° Kabélé Camara, Ministre des Affaires Etrangères, et M. Jean-Michel Berrit, Ambassadeur de France en Guinée.

L’appui au renforcement d’une « bonne gouvernance et de l’État de Droit » est un des axes forts de coopération entre la France et la Guinée, acté par le Document Cadre de Partenariat (DCP) signé par les deux pays le 29 mai 2006.

L’objectif du présent projet est de mieux qualifier le système judiciaire guinéen et de contribuer à la promotion de l’État de Droit en Guinée, conformément aux priorités exprimées par le Premier Ministre dans son discours du 28 mars 2007.

Ce projet comprend 3 composantes :

Composante 1 : renforcement des capacités des professions judiciaires par l’appui à la formation initiale des magistrats et greffiers recrutés sur concours (trois promotions annuelles de 30 magistrats et de 30 greffiers), l’appui à la formation continue des professions judiciaires (remise à niveau des fonctions de magistrats du siège, du parquet, et de l’instruction, avocats, personnels pénitentiaires, etc…) suivant un programme établi par le Centre de Formation et de Documentation Judiciaire (CFDJ) à l’intention des 250 magistrats et 500 auxiliaires de justice, et l’appui au renforcement des capacités du CFDJ (recyclage de l’équipe de direction et des formateurs vacataires).

Composante 2 : appui des initiatives visant à une meilleure régulation du système judiciaire guinéen par des concours à l’évaluation des performances du système judiciaire pour contribuer aux réflexions sur l’évolution à long terme du système judiciaire guinéen, le renforcement des moyens de contrôle du fonctionnement de la Justice en Guinée (Inspection Générale des Services Judiciaires, Parquets, Cour Suprême, Conseil Supérieur de la Magistrature et Commissions Paritaires, Service National du Casier Judiciaire…), et la consolidation des missions confiées aux Parquets, aux juges d’instruction et aux Officiers de Police Judiciaire.

Composante 3 : dans un contexte de promotion de la bonne gouvernance par le Gouvernement guinéen, sécurisation juridique des activités économiques et commerciales par des concours apportés à la création d’un pôle de magistrats spécialisés en matière économique et financière et à la promotion des dispositifs juridiques issus du Traité OHADA et des Actes Uniformes.

Dernière modification : 09/07/2008

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