Etat civil et nationalité française

Naissance à l’étranger

Que faire en cas de naissance à l’étranger ?

Mariage

Comment se marier à l’étranger ?

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».
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Divorce

Comment faire reconnaitre en France un divorce prononcé à l’étranger ?

Décès à l’étranger

Comment déclarer un décès à l’étranger ?

Changement de nom ou de prénom

Toute personne peut demander à changer de nom de famille ou de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.
-* Changement de nom
-* Changement de prénom

Délivrance des actes d’état civil

Comment demander la copie d’un acte d’état civil ?

Nationalité française

NATIONALITE - Le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France change de nom et d’adresse

Le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, juridiction compétente pour établir les CNF des Français nés et résidant à l’étranger, a changé de nom et d’adresse. Vous voudrez bien noter ses nouvelles coordonnées :

TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS
POLE DE LA NATIONALITE
PARVIS DU TRIBUNAL
75017 PARIS

chg.natio.tgi-paris@justice.fr

Tel : 0144325151
Fax : 0144329281

Les demandeurs de CNF concernés sont invités à se diriger vers le lien suivant vers la page idoine de Justice.fr, le portail du justiciable.

Toutes les informations utiles concernant la nationalité française
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